Définition de bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus au 1^er janvier 2020 afin de limiter le recours aux contrats courts. Ainsi, selon les circonstances, une majoration ou une minoration sera appliquée à la contribution patronale d’assurance chômage dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité, sans porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %.

Pour les entreprises éligibles à ce dispositif, le ministère du Travail a mis en place un simulateur afin d’anticiper le taux de contribution d’assurance modulé. C’est un outil indicatif. Dans une actualité du 14 novembre 2023, Net-entreprises a précisé que le simulateur est désormais personnalisé avec les nouvelles données issues du calcul du taux modulé 2023, ce qui permettra aux entreprises de simuler leur taux bonus-malus à venir (utilisable à partir du 1^er septembre 2024). Il met également à disposition un nouveau service : séparations bonus-malus permettant d’accéder à la liste des ruptures de contrats qui entrent dans le calcul de l’assurance chômage modulé pour les personnes qui ont quitté l’entreprise, identifiées comme inscrites à France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) dans les 3 mois de leur départ et prises en compte dans le calcul du taux.

Le taux modulé sera calculé de la façon suivante :

• un taux de séparation sera calculé en rapportant le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) (sauf les démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) à l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;
• le taux de séparation de l’entreprise sera divisé par le taux de séparation médian du secteur d’activité pour déterminer le ratio de l’entreprise ;
• le ratio de l’entreprise sera multiplié par 1,46 + 2,59 pour déterminer le taux de contribution, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Un décret du 26 janvier 2023 précise la 1^re période d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré. Pour le 1^er septembre 2023, le taux notifié par l’URSSAF est calculé à partir des fins de contrat entre le 1^er juillet 2022 et le 1^er juin 2023. Il est également indiqué les dates de la 2^e période d’emploi (du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024).

L’ACOSS établit chaque année les taux :

• de séparation par entreprise ;
• de séparation médians par secteur ;
• et de contributions majorés ou minorés par entreprise.

Elle transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur. Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ont été publiés le 31 août 2023. En principe, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise est en bonus, s’il est supérieur, l’entreprise est en malus et si ces taux sont égaux, le taux de la contribution reste à 4,05 %. Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF entre le 8 et le 15 septembre 2023. Ce taux s’applique sur la période d’emploi du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

L’URSSAF a donné des précisions sur le calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de majoration (voir « Réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires – ex-réduction Fillon »).

Toutes les fins de contrats sont concernées, sauf les démissions, les fins de contrats (d’apprentissage, de professionnalisation, de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, de CDD ou de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission destiné à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, de CUI, etc.).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen à un seuil supérieur à 150 % pour une période de 3 ans. Ce seuil est fixé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyens des sept secteurs d'activité suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Pour effectuer le calcul du montant du bonus-malus, il faut comparer le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité dans la limite d’un plancher et d’un plafond.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim avec inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) sauf les démissions, rapporté à l’effectif moyen annuel.

Le bonus-malus concerne les entreprises de plus de 11 salariés qui relèvent des sept secteurs d’activité suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Les entreprises qui ont pour objet social l’insertion par l’activité économique sont exclues du dispositif.