Définition de bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus au 1^er janvier 2020 afin de limiter le recours aux contrats courts. Ainsi, selon les circonstances, une majoration ou une minoration sera appliquée à la contribution patronale d’assurance chômage dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité, sans porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %. La réduction du taux de contribution d’assurance chômage, qui est passé de 4,05 % à 4 % le 1^er mai 2025, impacte le dispositif de modulation bonus-malus. Depuis cette date, les taux plancher et plafond sont compris entre 2,95 % et 5 %.

Pour les entreprises éligibles à ce dispositif, le ministère du Travail a mis en place un simulateur afin d’anticiper le taux de contribution d’assurance modulé. C’est un outil indicatif. Dans une actualité du 14 novembre 2023, Net-entreprises a précisé que le simulateur est désormais personnalisé avec les nouvelles données issues du calcul du taux modulé 2023, ce qui permettra aux entreprises de simuler leur taux bonus-malus à venir (utilisable depuis le 1^er septembre 2024). Il met également à disposition un nouveau service : séparations bonus-malus permettant d’accéder à la liste des ruptures de contrats qui entrent dans le calcul de l’assurance chômage modulé pour les personnes qui ont quitté l’entreprise, identifiées comme inscrites à France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) dans les 3 mois de leur départ et prises en compte dans le calcul du taux.

Le taux modulé de l'entreprise, qui est un rapport entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux médian du secteur d’activité auquel elle appartient, est calculé de la façon suivante :

• un taux de séparation sera calculé en rapportant le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) (sauf les démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) à l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;
• le taux de séparation de l’entreprise sera divisé par le taux de séparation médian du secteur d’activité pour déterminer le ratio de l’entreprise ;
• le ratio de l’entreprise sera multiplié par 1,46 + 2,59 pour déterminer le taux de contribution, dans la limite d’un plancher (2,95 %) et d’un plafond (5 %).

Depuis le 1^er mars 2026, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont prises en compte pour établir le taux de séparation de l’entreprise.

Par ailleurs, à cette date, certaines ruptures de contrat sont exclues :

• les fins de contrats saisonniers ;
• les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
• les licenciements pour faute grave ou lourde (Unedic, actualité du 24 février 2026).

Les taux de séparation médians de la 4^e période de référence, c’est-à-dire concernant les fins de contrat intervenues entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025, ont été diffusés par l’UNEDIC. Pour rappel, trois autres périodes de modulation sont intervenues avant ces dates (du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023, du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024, puis du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025). L’URSSAF a informé les entreprises concernées le 3 septembre 2025. Les nouveaux taux s’appliquaient pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er septembre 2025 jusqu'au 28 février 2026. La 5^e période de modulation a débuté le 1^er mars et s’achèvera le 28 février 2027. Les taux modulés correspondants ont été mis à disposition le 26 février 2026 par le biais des comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117 (Net-entreprises, actualité du 27 février 2026). Par ailleurs, l’Unedic a publié les taux de séparation médians par subdivision de secteur (circ. n° 2026-02, du 26 février 2026).

L’ACOSS établit chaque année les taux :

• de séparation par entreprise ;
• de séparation médians par secteur et par subdivision de secteur depuis le 1^er mars 2026 ;
• et de contributions majorés ou minorés par entreprise.

Elle transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur. Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage.

L’URSSAF a donné des précisions sur le calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de majoration (voir « Réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires – ex-réduction Fillon »).

Toutes les fins de contrats sont concernées, sauf les démissions, les fins de contrats (d’apprentissage, de professionnalisation, de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, de CDD ou de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission destiné à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, de CUI, etc.).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen à un seuil supérieur à 150 % pour une période de 3 ans. Ce seuil est fixé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyens des sept secteurs d'activité suivants : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.

Important : le secteur du travail du bois, industries du papier et imprimerie n’est plus concerné par la cotisation « bonus-malus » depuis le 1^er mars 2026 car son taux de séparation moyen n’est plus supérieur à 150 % sur la période de calcul comprise entre janvier 2022 et décembre 2024 (arrêté du 18 février 2026).

Pour effectuer le calcul du montant du bonus-malus, il faut comparer le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité dans la limite d’un plancher et d’un plafond.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim avec inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) sauf les démissions, rapporté à l’effectif moyen annuel.

Le bonus-malus concerne les entreprises de plus de 11 salariés qui relèvent des sept secteurs d’activité suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie (secteur retiré depuis le 1^er mars 2026).

Les entreprises qui ont pour objet social l’insertion par l’activité économique sont exclues du dispositif.

Notez-le : depuis le 1^er mars 2026, le taux de séparation médian est calculé au niveau du sous-secteur d’activité correspondant au groupe NAF 272 (dénommé « subdivision de secteur » dans la réglementation d’assurance chômage) au lieu de la NAF 38. Concrètement, une entreprise d’hôtellerie sera comparée aux entreprises relevant du même groupe d’activité, et non plus à l’ensemble du secteur « hébergement et restauration ». L’objectif est de rendre la comparaison plus adaptée à l’activité réelle des entreprises (Unedic, actualité du 24 février 2026).