Santé et sécurité au travail : ce qu’il faut retenir de l'été 2025

Depuis le 1er juillet, les obligations de l’employeur sont renforcées en matière de prévention du risque chaleur.

De nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ont été introduites dans le Code du travail.

L’employeur doit désormais : 

• prendre en compte et retranscrire dans le document unique d'évaluation des risques les risques liés aux ambiances thermiques, adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés et former les équipes sur les risques liés à la canicule ;
• mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante ;
• renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
• fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs.

De plus, dès que les seuils jaune, orange et rouge « canicule » sont déclenchés par Météo-France, l’employeur est tenu d’adapter l’organisation du travail.

Concrètement, afin de lutter contre les épisodes de fortes chaleurs, plusieurs mesures sont possibles : horaires décalés, augmentation des temps de repos, augmentation de l’eau à disposition, réaménagement des lieux et postes de travail, adaptation des équipements de travail.

L’employeur doit également procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés.

En outre, les modalités qu’il arrête doivent être portées à la connaissance des salariés et communiquées au service de prévention et de santé au travail (SPST).

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, Jo du 1er juin
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, Jo du 1er juin

Les informations devant figurer sur les avis et attestations remis par les professionnels de santé au travail sont déclinées au sein de modèles arrêtés par le ministère du Travail. 

Ces modèles avaient évolué le 11 octobre 2024. Mais face aux difficultés suscitées par cette révision soudaine, il avait été décidé de reporter leur entrée en vigueur au 1er juillet 2025.

Ces nouveaux modèles incluent désormais, à l’exception de celui relatif à l’attestation de suivi : 

• une case à cocher destinée au salarié : « Je reconnais avoir bien reçu l’avis/la proposition du [date] » ;
• ainsi qu’une zone « Signature du salarié ».

En outre, si l’on entre dans le détail de certains de ces modèles, vous pourrez entre autres remarquer que : 

• le modèle d’attestation de suivi intègre une nouvelle case à cocher : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai » et élargit la liste des visites pouvant aboutir à sa délivrance : « Visite post-exposition », « Visite post-professionnelle », « Visite de mi-carrière » ;
• le modèle dédié à l’inaptitude explicite que la dispense de l’obligation de reclassement est un « Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 15

Afin d’endiguer le préjudice lié aux faux arrêts de travail s'élevant à 42 millions d’euros en 2024, l'Assurance Maladie a annoncé, en septembre 2024, le déploiement d’un nouvel avis d’arrêt de travail papier plus sécurisé. Pour diminuer les risques de falsification, celui-ci dispose notamment : 

• d’une composition spéciale ;
• d’une étiquette holographique ;
• d’une encre magnétique.

L’usage de ce nouveau formulaire Cerfa, vivement recommandé dans un premier temps, est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2025.

Mais afin de laisser le temps aux professionnels de santé de se doter de ces nouveaux formulaires, l’Assurance maladie avait instauré une période de tolérance jusqu’au 31 août. 

Depuis le 1er septembre 2025, tous les avis d’arrêt de travail transmis sous un autre format seront systématiquement rejetés et retournés au prescripteur. A charge, pour ce dernier, de fournir au salarié un avis d’arrêt de travail au bon format.

Pour en savoir davantage sur la prescription et l’indemnisation des arrêts maladie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail, Jo du 28
Assurance maladie, actualités, Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025, 22 avril 2025
Assurance maladie, actualités, Arrêt de travail : les formulaires papier non sécurisés bientôt rejetés par l’Assurance Maladie

Le passeport de prévention est un dispositif destiné à simplifier la traçabilité du parcours de formation des salariés en santé-sécurité au travail.

Les formations éligibles au passeport de prévention doivent être déclarées selon des modalités arrêtées par un décret en date du 1er août 2025. Son entrée en vigueur s’inscrivant dans un calendrier progressif, il intègre de nombreuses mesures transitoires à ne pas méconnaître.

Ainsi, lorsqu’un employeur dispense, en interne, une formation éligible au passeport de prévention, il doit la déclarer dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

• la formation s'est terminée, uniquement si celle-ci donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
• débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire, dans les autres cas.

Cette obligation déclarative est entrée en vigueur le 1er septembre 2025, sous certaines conditions, pour les organismes de formation.

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, Jo du 2

Depuis le 29 juin 2025, il est interdit de fumer aux abords de nombreux lieux publics pendant les heures ou périodes d’ouverture (les parcs et jardins publics, les abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs, aux abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs, etc.)

S’agissant de l’interdiction de fumer, les signalisations qui doivent être apposées dans les lieux de travail ont été mises à jour. 

Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, Jo du 28 
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, Jo du 22 

Pour prendre connaissance des autres nouveautés sociales de l’été, pensez à télécharger notre dossier dédié :