La France ratifie la Convention n° 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs

La Convention OIT n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée en 1981. Elle a ensuite été érigée « convention fondamentale » en 2022. 

Elle fixe, sur le plan international, des principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail.

C’est un texte qui: 

• établit des normes minimales de sécurité et de santé au travail afin d’aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail en réduisant au minimum les risques ;
• met l’accent sur la participation des partenaires sociaux sur les questions de santé et sécurité au travail.

La Convention, si elle ne crée pas de nouveaux droits pour les salariés français ou de nouvelles obligations pour les entreprises françaises,  a pour ambition de renforcer la coopération internationale en matière de santé et de sécurité au travail. Elle incite en effet les États membres à partager leurs expériences, à coopérer, et à soutenir les pays en développement dans la mise en place de systèmes efficaces de sécurité et de santé au travail.

Comme le soulignait le rapport déposé par le député Pierre-Yves Cadalen à l’Assemblée nationale, l’objectif est d’aligner les législations nationales afin de créer un cadre commun, dans un contexte de mondialisation des échanges économiques et de mobilité accrue des travailleurs.

Cette ratification par la France s’aligne sur les orientations du 4e Plan santé au travail (2021-2025) qui souligne l’importance de la prévention pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou a ainsi déclaré « la santé et la sécurité au travail sont impératives. Alors que le plan Santé au travail n° 5 pour 2026-30 est en cours d’élaboration, la ratification de cette Convention réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs ».

La Convention impose aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet à la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail.

Elle inclut, l’inscription, dans les législations des Etats membres, de sanctions en cas d’infractions.

Le texte prévoit également la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces afin de surveiller et d’assurer le respect des normes en santé-sécurité au travail (système d’Inspection du travail).

La France a d’ores et déjà annoncé qu’elle portera cet engagement à l’occasion du Sommet social mondial et lors de la Présidence française du G7 en 2026.

Notez toutefois que la France, en tant que membre de l’Union européenne, a déjà intégré dans sa législation des normes de sécurité et de santé au travail semblables à celles inscrites dans la Convention OIT n° 155.

En outre, plusieurs critiques ont émané à propos du contenu de la Convention, lui reprochant notamment de ne pas intégrer les problématiques actuelles telles que le management toxique ou encore la question des produits dangereux non abordée dans le texte.

Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, Jo du 23

Communiqué de presse du ministère du Travail et des Solidarités, Un engagement historique pour la protection des travailleurs | Après le Sénat le 13 février, l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°155 de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, 21 octobre 2025