Reconnaissance des maladies professionnelles : ce que le PLFSS va réformer dès 2026

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique lors de l’exercice habituel de son activité professionnelle.

Selon l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, elle est présumée d’origine professionnelle si elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ledit tableau.

Le rapport entre une maladie et l’exercice d’une profession n’est pas toujours évident à démontrer. C’est pour permettre au salarié de bénéficier de la présomption d’imputabilité, c’est-à-dire lui éviter de devoir apporter la preuve du lien entre cet exercice et la maladie, que sont institués des tableaux des maladies professionnelles.

Chaque tableau comporte trois colonnes correspondant aux trois conditions nécessaires à la reconnaissance de la maladie : 

• la désignation la maladie (symptômes, affections) ;
• le délai de prise en charge (délai dans lequel le salarié doit faire constater sa pathologie suite à la fin de son exposition au risque, et délai minimal d’exposition) ;
• la liste des travaux exposant au risque.

Etant précisé que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Pour le cas des maladies inscrites sur un tableau mais ne remplissant pas toutes les conditions prévues audit tableau (délai de prise en charge, travaux, etc.), la CPAM saisit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (C2RMP) qui doit statuer sur le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. Sa décision s’impose à la CPAM.

Pour répondre  à l’engorgement des C2RMP, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.

L’article 95 du PLFSS pour 2026 prévoit tout d’abord de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, en tenant compte des données acquises de la science.

L’objectif est de remplacer certaines exigences techniques devenues obsolètes ou inadaptées et de mieux s’appuyer sur les recommandations scientifiques actuelles.

Ce décret devra intervenir après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau national sur cette question.

Cette mesure doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2026.

En outre, le texte envisage de confier à un collège de deux médecins-conseils,  l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle. Serait ainsi réservée aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.

De ce fait, si seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle : 

• après avis d’au moins deux médecins conseils recueilli dans des conditions fixées par décret ;
• lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’avis des médecins conseils s’imposera alors à la caisse.

Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pourront ainsi recentrer leur intervention sur les cas les plus complexes c’est-à-dire lorsque les conditions liées à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.

L’objectif de ces mesures est de réduire les délais de traitement et de mieux mobiliser les ressources médicales disponibles.

Elles doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, article 95