Passeport de prévention : les modalités de déclaration des formations précisées

Créé par la loi Santé, le passeport de prévention est un dispositif destiné à simplifier la traçabilité du parcours de formation des salariés en santé-sécurité au travail.

Accessible depuis une plateforme dédiée, il permet : 

• de regrouper, en un seul lieu sécurisé, toutes les données relatives aux formations et justificatifs de réussite en santé-sécurité au travail ;
• de faciliter le partage d’informations entre employeurs, salariés et organismes de formation ;
• d’anticiper les péremptions et les mises à jour des formations, et ce, pour maintenir le niveau de compétence des salariés à jour, tout en évitant les formations redondantes.

A ce jour, les services du passeport de prévention ne sont pas encore ouverts à toutes les parties prenantes. Seuls les organismes de formation peuvent y accéder depuis le 28 avril 2025.

Conformément aux annonces du ministère du Travail, le déploiement de l’outil s’achèvera courant 2026, selon le calendrier suivant : 

• le 16 mars 2026 : ouverture du service pour les employeurs ;
• 31 décembre 2026 au plus tard : ouverture du service pour les salariés.

En prévision de ces échéances, l’exécutif est venu préciser, par un décret en date du 1er août, les modalités déclaratives devant être respectées par les employeurs et les organismes de formation. Mais attention, ce texte intègre de nombreuses mesures transitoires.

Les formations en santé-sécurité au travail à renseigner dans le passeport de prévention se divisent en quatre catégories : 

• les formations obligatoires encadrées par la réglementation ;
• les formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation de l’employeur ;
• les formations avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
• les formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Le décret précise ainsi les conditions devant être remplies par une formation pour être éligible à la déclaration. Celles-ci sont au nombre de trois : 

• premièrement : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs ;
• deuxièmement : donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite ;
• troisièmement : permettre l’acquisition de connaissances et de compétences mobilisables et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires.

A l’inverse, le texte dresse également une liste de formations inéligibles à la déclaration, à savoir : 

• les formations de formateurs à la santé-sécurité (ex : formation de formateurs pour le sauveteur secouriste du travail) ;
• la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail (ex : travaux à l’aide d’échafaudages, travaux à l’aide de cordes) ;
• la formation en santé, sécurité et conditions de travail destinée aux membres de la délégation du personnel du CSE ;
• les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de réservées aux salariés désignés :
  • compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise,
  • compétents en radioprotection (PCR),
  • conseillers à la prévention hyperbare (CPH).
• les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception :
  • de la formation de sauveteur secouriste du travail ;
  • des formations complémentaires visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques (ex : formation pour secourir en cas d’accident nucléaire ou chimique).

Lorsqu’un employeur dispense, en interne, une formation éligible au passeport de prévention, il doit la déclarer dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : 

• la formation s'est terminée, uniquement si celle-ci donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
• débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire, dans les autres cas.

Ce délai est réduit à 3 mois dès lors que la formation est dispensée par un organisme de formation.

Pour les formations dispensées par un organisme de formation à l'initiative de l'employeur, ce dernier peut vérifier la véracité et la complétude de la déclaration réalisée dans ce même délai de 6 mois.

Au cours de cette période, l’employeur peut demander à l'organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l'expiration du délai. En l'absence de vérification, la déclaration est réputée vérifiée.

En revanche, si l’employeur constate une absence de déclaration, il doit renseigner la formation dans le passeport de prévention dans les 9 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme de formation. 

A titre d’exemple, si une formation ayant donné lieu à la délivrance d’une attestation de formation se finie le 16 avril 2027 et n’a pas été déclarée par l’organisme formateur au 30 septembre 2027, l’employeur devra la renseigner d’ici le 30 juin 2028.