Actualités en représentation du personnel - 2017

Actuellement, dans les entreprises comportant des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont mis en place. Avec le CSE et au plus tard au 31 décembre 2019, la même logique demeure avec la mise en place du comité social et économique central. Les règles encadrant le CSE central et le CSE d’établissement sont proches des règles auparavant en vigueur pour les CCE et CE.

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Qui dit élection, dit campagne électorale, et les élections professionnelles ne font pas exception. Se pose alors la question des règles applicables à la propagande électorale lors de ces élections. Dans la pratique, celles-ci sont le plus souvent fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), mais celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.

Tout salarié connaissant un litige avec son employeur peut se faire assister ou représenter devant les juridictions prud’homales par un défenseur syndical. Le Conseil d’Etat vient d’élargir le champ de compétence territoriale de ses défenseurs en ne le limitant plus à la seule région de rattachement.

En vertu du Code du travail, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et par extension membres du CHSCT) ne peuvent être licenciés sans autorisation. Cette protection est applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures. Mais qu’entend-on vraiment par « candidat » et que recouvre cette protection ?

L’instauration du comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel vient bouleverser le paysage du dialogue social. Parmi ces changements figure l’amoindrissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel.

Les 3 grandes consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise sont toujours obligatoires, mais elles ne sont plus obligatoirement annuelles.

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Aujourd’hui, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent, dans le cadre de leurs missions respectives, avoir recours à différents types d’expertises. Mais qu’en est-il du comité social et économique (CSE) instauré par les ordonnances Macron, unique instance représentative du personnel à l’horizon 2020 ?

Conclure une convention de forfait quel que soit le « format » (heures ou jours) voire la périodicité (semaine, mois ou année), n’est pas anodin. Cette convention est un mode d’aménagement du temps de travail à part entière, qu’il convient de manipuler avec précaution. D’autant que lorsque c’est un salarié protégé qui en bénéficie, il n’est pas possible de la supprimer sans son accord, même si c’est pour régulariser la convention de forfait après que plusieurs décisions de justice l’aient remise en cause.

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen impose dorénavant un principe de mixité auquel il vous appartient de strictement veiller. Illustration avec quelques décisions récentes.

Les ordonnances Macron touchent à la conclusion des accords d’entreprise. Quel rôle ont désormais à jouer les délégués syndicaux, les élus ou les salariés ?

La dernière réforme du droit du travail va entraîner la disparition des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au profit d'une seule et même institution : le comité social et économique. Cette institution représentative du personnel est mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses attributions varient selon que l'entreprise dans laquelle elle est mise en place comporte plus ou moins de 50 salariés.

Une des ordonnances Macron modifie les règles de prise en charge de la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le salarié a désormais la garantie de voir son salaire totalement maintenu.

L’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit pendant les heures de délégation ?

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Le financement d’une activité sportive peut rentrer dans le budget activités sociales et culturelles du CE. Mais comment la prise en charge par le CE s’effectue-t-elle ?

Les élections professionnelles sont un événement complexe dans leur organisation et leur gestion. Du protocole d’accord préélectoral à la proclamation des résultats, de nombreuses complications peuvent survenir, tel que le vote par correspondance, susceptibles de remettre en question la validité des élections.