Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Diffusion d'informations syndicales sur la messagerie d'entreprise : nécessité d'une autorisation de l'employeur ou d'un accord collectif

La diffusion de tracts et de publications syndicales n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur ou organisée par voie d'accord.

La loi travail a précisé, à ce titre, que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
• ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.

Lorsqu'un accord d'entreprise autorise la diffusion syndicale par l'intermédiaire des messageries e-mail de l'entreprise, ou par l'intranet, cette possibilité ne peut être réservée aux seuls syndicats représentatifs mais doit être ouverte à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

Diffusion d'informations syndicales sur la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire la diffusion d'un mail groupé à tous les salariés de l'entreprise

Lorsque la diffusion d'informations syndicales par e-mail est autorisée par accord d'entreprise, cet accord fixe les modalités et conditions d'une telle diffusion.

Ainsi, il est possible dans cet accord d'interdire la diffusion groupée d'informations à destination de tous les salariés de l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-27.742

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Dans cet arrêt, un accord d’entreprise autorisait l'utilisation de la messagerie interne aux représentants du personnel. Les réponses aux questions individuelles des salariés pouvaient être envoyées par le biais de la messagerie professionnelle. L'accord interdisait toutefois les envois groupés à destination de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Un délégué syndical avait adressé un mail à l'ensemble des salariés. L'employeur avait alors, à titre de sanction, interdit à ce délégué syndical, l'accès à sa messagerie pendant 30 jours.

Le syndicat concerné a saisi le juge des référés, demandant la suppression de la sanction et des dommages et intérêts. Il soutenait que le mail en question n'était qu'une réponse à des questions individuelles, nécessitant un envoi groupé. La Cour de cassation a refusé cet argument, constatant que le mail avait été adressé à tous les salariés, ce qui était interdit. La sanction disciplinaire a donc été validée.

En cas de non-respect de l'accord en question, une sanction disciplinaire peut être prononcée à l'encontre de la personne n'ayant pas respecté l'accord, c'est à dire le représentant du personnel auteur du mail.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-27.742 (un accord d’entreprise peut interdire l’utilisation de la messagerie interne pour envoyer des mails groupés aux salariés)