Rupture d’un commun accord du contrat de travail : comment la formaliser ?

Le CDD est un contrat de travail dont le terme est connu au moment de la signature du contrat de travail et dont les possibilités de rupture sont limitées.

Les situations dans lesquelles le CDD peut être rompu de façon anticipée sont les suivantes :

• lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI ;

• en cas de rupture anticipée par accord commun entre le salarié et l’employeur ;

• en cas de faute grave ou lourde ;

• en cas d’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail ;

• en cas de force majeure.

La rupture d’un commun accord du CDD, ou rupture amiable du CDD, doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié et de l’employeur.

Que la rupture du CDD d’un commun accord soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, l'accord amiable de la rupture du CDD doit être formalisé dans un écrit.

Dans l’accord formalisant la rupture d’un commun accord du CDD, le salarié et l’employeur doivent prévoir si un préavis doit être effectué et, si tel est le cas, la durée de celui-ci.

Il n’est pas obligatoire qu’un préavis soit effectué, ce sont le salarié et l’employeur qui se mettent d’accord et négocient sur ce point.

La rupture d’un commun accord du CDD ne prive pas le salarié du bénéfice des allocations chômage, ni de l’indemnité de précarité due à la fin d’un CDD.

La rupture d’un commun accord d’un CDI est possible et s’appelle la rupture conventionnelle.

Il existe 2 types de rupture conventionnelle :

• rupture conventionnelle individuelle ;

• rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective est une rupture ne pouvant être proposée que par l’employeur à plusieurs salariés. La rupture conventionnelle collective ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord collectif.

La rupture conventionnelle individuelle est la rupture d’un commun accord d’un CDI entre un salarié et son employeur.
Pour être valable, la rupture conventionnelle individuelle doit respecter une procédure précise.
En cas de rupture conventionnelle individuelle, le salarié perçoit à la fin de son contrat de travail une indemnité de rupture.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord entre l’apprenti et le salarié. Les parties doivent alors formaliser dans un écrit leur volonté claire et non équivoque de rompre le contrat d’apprentissage.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI. La rupture d’un commun accord du contrat de professionnalisation est alors régie par les mêmes règles que la rupture amiable d’un CDD ou la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI.

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