Rupture conventionnelle individuelle : définition, procédure et conséquences

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas possible, mais l’employeur et le salarié peuvent rompre le CDD de façon amiable sans recourir à la rupture conventionnelle.

Pour que la rupture conventionnelle du CDI soit valide, l’employeur et le salarié doivent respecter une procédure.

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure devant être respectée par les parties.

Le salarié comme l’employeur peuvent être à l’origine de la demande de rupture conventionnelle.

Le salarié ou l’employeur qui souhaite faire une demande de rupture conventionnelle doit envoyer une lettre de rupture conventionnelle à l’autre partie. L’envoi de cette lettre de demande de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire mais souhaitable, pour des raisons de preuve.

Si l’autre partie est d’accord pour effectuer une rupture conventionnelle, une procédure doit être respectée et commence par un entretien.

Pour que la rupture conventionnelle soit valable, il faut qu’il y ait eu au moins 1 entretien entre le salarié et l’employeur. Cet entretien permet aux parties de régler les modalités de la rupture conventionnelle et notamment la date de fin du contrat de travail ou encore la tenue d’un préavis.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord à l’issue de cet entretien, elles peuvent en prévoir un ou plusieurs autres.

L’employeur comme le salarié peuvent se faire assister durant le ou les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle.

A l’issue du ou des entretiens, l’employeur et le salarié doivent retranscrire leur accord dans une convention de rupture conventionnelle.

La convention de rupture conventionnelle doit être signée par le salarié et l’employeur. Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;

• la date de fin du contrat de travail.

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par le salarié et l’employeur, ces derniers disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention de rupture.

La partie souhaitant se rétracter doit en faire part par courrier recommandé à l’autre partie. Le contrat de travail n’est alors pas rompu et se poursuit.

En l’absence de rétractation à l’expiration du délai, la rupture conventionnelle doit être transmise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour homologation. L’employeur comme le salarié peuvent transmettre la demande de rupture conventionnelle à l’Administration.

La DREETS dispose alors d’un délai de 15 jours pour statuer sur l’homologation ou non de la rupture conventionnelle. En l’absence de réponse à l’issue du délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est homologuée de façon tacite par la DREETS. En cas de refus de rupture conventionnelle, la DREETS doit expliquer les raisons de son refus.

En cas d’homologation, le contrat de travail est rompu le lendemain de la notification de cette homologation, ou une fois le délai de 15 jours écoulé en l’absence de réponse de la part de la DREETS.

En mettant fin au contrat de travail, la rupture conventionnelle entraîne des conséquences pour le salarié comme pour l’employeur.

Il revient aux parties de préciser dans la convention de rupture, si un préavis doit être effectué ou non par le salarié, et le cas échéant la durée de celui-ci.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Comme pour l’indemnité de licenciement, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, appelée aussi prime de rupture conventionnelle, variera en fonction de l’ancienneté et de la rémunération perçue par le salarié durant l’exécution du contrat de travail.

Le salarié perçoit également l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle peut percevoir les indemnités de chômage.