Définition de rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La signature de cette convention se fera à la suite d’un ou de plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Le contenu de la convention peut comporter les motifs de la rupture du contrat de travail. Cette convention doit :

• mentionner le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement éventuellement prévue (si elle est plus favorable) ;
• fixer la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social de 20 % pour leur part exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Réforme des retraites

Afin de limiter le recours à la rupture conventionnelle, la loi prévoit de soumettre l’indemnité à la contribution patronale spécifique, mais plus au forfait social. Cette disposition serait applicable aux indemnités des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023.

La rupture conventionnelle individuelle n’est soumise à aucun préavis de départ, la fin du contrat pouvant être fixée dès le lendemain du jour de l’homologation.

À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties a 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation par tout moyen attestant de sa date de réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dûment datée).

À l’issue du délai, une demande d’homologation doit être adressée à la DREETS du lieu où est établi l’employeur, avec un exemplaire de la convention. Sans réponse de l’Administration passé ce délai, la convention est considérée comme étant homologuée.

Du fait des délais de procédure (15 jours calendaires de délai de rétractation et 15 jours ouvrables au maximum pour l’homologation), il faut donc prévoir un délai d’au moins 1 mois entre la date de la convention et la date de la rupture.

Depuis le 1^er avril 2022, l’employeur doit déposer ses demandes d’homologation sur TéléRC. Si l’employeur ou le salarié indique ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, il leur est possible de déposer le formulaire directement auprès de la DREETS. Attention, les salariés protégés sont exclus, car la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé n’est pas soumise à une homologation de la DREETS, mais à une autorisation de l’inspection du travail. La demande (par le biais d’un formulaire spécifique) doit lui être adressée par voie électronique sur un téléservice dédié ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires.

Les salariés protégés peuvent en bénéficier. Par contre les salariés en CDD ou en intérim n’ont pas droit au dispositif.

Le régime social de l’indemnité versée au titre d’une rupture postérieure au 31 août 2023 a été clarifié car il posait problème dans son application. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a précisé que l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’une exonération sociale, y compris quand elle est imposable dans les montants prévus en matière fiscale (CGI., art. 80 duodecies, 6° a et b°).