Définition de départ négocié

La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle homologuée, sauf dispositions légales contraires.

Le départ négocié en dehors de ce cadre est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sont concernées les ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui sont expressément exclus du champ d’application de la rupture conventionnelle homologuée.

La rupture d’un commun accord du CDI et du contrat d’apprentissage est autorisée.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Décès du salarié: Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est …
Démission: La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que …
Départ en retraite: Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des …
Dispense de préavis: La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail …
Heures pour recherche d’emploi: Les heures pour recherche d’emploi correspondent au droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures de liberté prises sur leur temps de travail pour …
Homologation: Certains matériaux ou équipements doivent recevoir une homologation afin de pouvoir être valablement utilisés.

Cette homologation est le résultat de la …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail