Définition de seuils d'effectifs

Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en fonction du seuil franchi : 11 salariés : organisation d’élections en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) ; 50 salariés : renforcement des prérogatives du CSE – obligation de verser mensuellement les cotisations payables à l’URSSAF ; 150 salariés : modification du nombre et de la nature des informations à communiquer au CSE ; 200 salariés : mise en place d’une commission de la formation professionnelle au sein du CSE.

En ce qui concerne le calcul des effectifs, le principe est que chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci.

Si la majorité des salariés occupés dans l’entreprise doit être prise en compte, quelques modalités spécifiques d’exécution de la prestation de travail doivent faire l’objet d’une approche particulière. En raison de la spécificité de leur situation, les modalités de prise en compte de certaines catégories de salariés ont dû être précisées par l’Administration et la jurisprudence. Il en va ainsi pour des salariés travaillant dans l’entreprise dans le cadre d’une mise à disposition, des salariés embauchés par l’entreprise mais en période d’essai, des vacataires et stagiaires, ainsi que des salariés exécutant leur préavis avant la rupture de leur contrat de travail.

Important : la loi PACTE apporte plusieurs modifications en matière de seuil d’effectifs, applicables depuis le 1^erjanvier 2020, par exemple, l'établissement d'un règlement intérieur obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés et non plus 20.

Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Par ailleurs, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur 1 année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans et libérer l’employeur de ses anciennes obligations.

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