Définition de section syndicale d’entreprise

La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale est formée par un ou des salariés de l’entreprise affiliés au même syndicat. La faculté de constituer une section syndicale est réservée aux seuls syndicats représentatifs. En tant que simple émanation d’un syndicat, la section syndicale n’a pas de personnalité morale. Cette absence de personnalité morale empêche donc la section syndicale de l’entreprise d’être condamnée ou d’agir en justice et de conclure en son nom des accords juridiques.

La section syndicale a le droit à un crédit d’heures :

10 heures par an au-dessus de 500 salariés ;
15 heures par an au-dessus de 1000 salariés.

Enfin, les sections syndicales ont un local commun lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 1000 salariés.

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Scrutin: Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote lors d’une élection.

Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges …
Secrétaire du CE: Depuis le 1^erjanvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).
Secrétaire du comité social et économique (CSE): Le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et …
Seuils d'effectifs: Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en …
Situation de l'emploi: Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur l’évolution des effectifs et de …
Sport: Le comité social et économique peut décider de financer directement les associations ou clubs de sport en échange de tarifs préférentiels pour les …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail