Définition de forfait social

Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des abondements versé par l'employeur sur les plans d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE, PEI), sur les plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), sur les indemnités de rupture conventionnelle. Il porte également sur les sommes versées au titre des régimes de retraite obligatoires pour la part qui est exonérée des cotisations de Sécurité sociale.

Cette contribution patronale est prélevée au taux de 20 %.

Le taux du forfait social de 8 % n’est plus appliqué depuis le 1^er janvier 2019 sur les primes de participation des entreprises non obligées de mettre en place un accord de participation (de moins de 50 salariés).

Le taux de 8 % s’applique sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

La part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social, c'est-à-dire la part de ces indemnités inférieure à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit pour 2024 : 92 736 euros).

Un taux réduit de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord de participation ou d’intéressement a été créé par loi « Macron ».

Sont concernées les entreprises qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’en ont pas conclu au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.

Les sommes versées au titre de ce dispositif seront soumises à un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 % pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Les entreprises atteignant ou dépassant l’effectif de 50 salariés continuent de bénéficier du taux de 8 % jusqu’au terme de cette période de 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

Par ailleurs, un taux de forfait social réduit à 16 % existe pour l’épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.

Enfin depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation et d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les sommes au titre de l’intéressement dans les entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et 249 salariés.

Réforme des retraites

La loi prévoit de ne plus soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social. Cette disposition serait applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023.