Définition de déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (doeth)

Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de respecter ce minimum, l’employeur doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH. Cette déclaration d’emploi doit être effectuée chaque année, par Internet si l’entreprise a déjà fait une déclaration l’année précédente. Elle porte sur l’année civile et doit être adressée pour le 1^er mars de l’année suivante. L’entreprise peut utiliser le formulaire (Cerfa 11391*22).

Cette obligation concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelle que soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage, etc.).

Le 15 mars 2024, l’URSSAF a notifié les effectifs OETH au titre de l’exercice annuel 2023. Elle met à disposition des employeurs le calcul pour :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ;
• l’effectif des bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
• l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP).

Si l’entreprise a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour tous. L'obligation s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur à partir de la déclaration à effectuer en 2021 sur les effectifs employés en 2020. Une tolérance est prévue jusqu'en 2024 pour soutenir la transition vers les nouvelles modalités de comptabilisation des effectifs.

À défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.

Depuis le 1^er janvier 2020, l'employeur (quel que soit l’effectif de son entreprise) doit faire la déclaration par voie dématérialisée par le biais de la DSN de l'effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise. L’obligation d’emploi fixée à 6 % de l’effectif de l’entreprise concerne les entreprises de 20 salariés et plus s’applique au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples.

L’effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Le décret du 9 juillet 2021 précise que l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée.

Pour simplifier leur gestion par les entreprises, la DOETH est maintenant à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Notez-le : le calendrier des échéances déclaratives est modifié. L’URSSAF communique à l’employeur plusieurs informations pour effectuer la DOETH et calculer le montant de la contribution due. Elles doivent être transmises avant le 15 mars et non plus avant le 15 février.

L’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi transmise par les ETT est fixée au 15 mars (avant : 31 janvier).

La DOETH et le paiement de la contribution doivent être faits sur la DSN d’avril, c’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou le 15 mai et non plus sur celle de février.