Définition de expert-comptable : documents de travail

L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).

L’expert-comptable a accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes (livres, documents comptables, registres des procès-verbaux, contrats). Il peut consulter les documents sur place ou se les faire communiquer en format papier ou électronique. Il est juge des documents qu’il estime utiles à sa mission sans qu’il puisse se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés, dans la mesure où il est tenu à des obligations de secret et de discrétion.

La communication des DSN à l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, est nécessaire à l’exercice de sa mission, car elles se rapportent à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert.

L’expert-comptable a également accès aux informations sur les autres sociétés du groupe auquel appartient la société dans laquelle le CSE est élu.

Si l’expert-comptable a accès aux documents comptables, il peut aussi se voir communiquer tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, en adéquation avec la mission qui lui a été confiée.

Cependant, l’expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise.

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