Définition de exercice du droit syndical

Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice.

L’employeur ou ses représentants doivent rester neutres vis-à-vis des divers syndicats. Ils ne doivent exercer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Ainsi, un employeur ne peut favoriser un syndicat au détriment d’un autre.

De la même façon, les mesures discriminatoires envers un salarié en raison de son appartenance ou de son activité syndicale sont prohibées.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement au principe de liberté d’exercice du droit syndical est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

Le fait de constituer une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement de 1 an et d’une amende de 3750 euros. En cas de récidive, ces peines sont doublées (2 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).

Par ailleurs, si l’employeur prend des mesures discriminatoires à l’encontre d’un délégué syndical en raison de son mandat, ou s’il exerce par exemple des pressions ayant pour objet de faire échec au droit du syndicat de constituer une section syndicale ou de désigner un délégué syndical, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Électeur: Ont la qualité d’électeur les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans au jour du scrutin, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru …
Élections professionnelles: Depuis le 1^er janvier 2018, seul est concerné par les élections professionnelles le comité social et économique (CSE) dès lors que l’entreprise comprend 11 …
Entrave (délit): Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou …
Expert: Le comité social et économique (CSE) peut recourir à une expertise. Toutefois, les modalités de recours aux expertises ou encore leur financement ont été …
Expert-comptable: Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

lors de l’examen annuel des comptes ;

lorsq…
Expert-comptable : documents de travail: L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).

L’expert-comptable a accès aux mêmes …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail