Définition de cumul contrat de travail - mandat social

Le dirigeant, en tant que mandataire social, n’est pas un salarié. Ainsi, notamment :

il ne bénéficie ni des dispositions du Code du travail, ni de celles de la convention collective de l’entreprise ;
il n’a pas droit aux congés payés ;
il doit cesser ses fonctions de plein droit lorsqu’il atteint la limite d’âge statutaire ou légale, sans bénéficier automatiquement d’une indemnité de départ en retraite ;
le conseil de prud’hommes n’a pas compétence pour connaître de l’action intentée lors de la révocation du mandat ;
il n’est pas affilié au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et ne bénéficie pas de la garantie des créances salariales (AGS), en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société.

Le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social.

Les fonctions salariées doivent obligatoirement être rémunérées et correspondre au salaire normal de l’emploi.

Dans ses fonctions techniques, distinctes du mandat social, le dirigeant doit rester sous l’autorité et le contrôle de la société.

La jurisprudence retient avant tout le fait que le dirigeant :

soit soumis à des instructions précises formalisées par écrit, et sanctionnées ;
soit tenu de rendre compte de son activité technique ;
fasse l’objet d’un contrôle de ses horaires de travail (les absences donnant lieu à retenues sur salaire).

À l’inverse, le fait de disposer des pouvoirs les plus étendus et de détenir le monopole des fonctions techniques exercées, rendant impossible tout contrôle de la part des organes de la société, interdit la reconnaissance d’un contrat de travail.

Les mandataires sociaux ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux élections représentatives du personnel, même lorsqu’ils exercent des fonctions salariées techniques distinctes. De même, le mandataire social est exclu de l’effectif à prendre en considération pour les élections des représentants du personnel.

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