Définition de convention de forfait

Lorsque l’horaire de travail implique l’usage régulier d’heures supplémentaires, l’entreprise peut convenir avec le salarié considéré d’établir une rémunération forfaitaire intégrant le paiement d’un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires. Plusieurs types de forfait peuvent être utilisés : un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou un forfait annuel en heures ou en jours.

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut demander à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Sans réponse écrite et motivée dans les 2 mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis, son refus est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise.

Activité partielle

Depuis le 1^erjanvier 2022, pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle se fait en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures, ou de jours, ou de demi-journées, le cas échéant, ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, et convertis en heures selon les modalités suivantes :

une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité ou de l’allocation, sont exclus :

les sommes représentatives des frais professionnels ;
les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif, ou qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Les jours de congés payés et de repos pris, et les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, sont, le cas échéant, convertis en heures. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.

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