Définition de contrat unique d'insertion (cui)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

Le CUI est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Il se présente sous la forme du CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ou du CIE (contrat initiative-emploi).

La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est prise :

soit, pour le compte de l’État, France Travail depuis le 1^erjanvier 2024 (ex-Pôle emploi) ou les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
soit par le président du conseil général lorsque l’aide vise un bénéficiaire du RSA financé par le département ;
soit, pour le compte de l'État, les recteurs d'académie pour les contrats associés à un emploi d'avenir professeur.

Avant son attribution, le département signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’État qui indique le nombre prévisionnel de ces conventions ; les modalités de leur financement et les taux des aides applicables ; les actions d’accompagnement et les actions destinées à favoriser l’insertion durable des salariés en CUI.

L’employeur désigne un tuteur qui guide et informe le salarié et un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle.

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur avec le tuteur et est remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat. Elle permet la valorisation des compétences et qualifications acquises.

Le CUI ouvre droit à une aide financière versée par l’ASP (l’Agence de services et de paiement).

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