Définition de cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif de licenciement.

La cessation d’activité doit être définitive et totale.

Ainsi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique, la cessation totale et définitive de l’entreprise suite à :

une inondation ;
un incendie ;
la suppression par arrêté du diplôme préparé par l’entreprise.

En plus d’être totale et définitive, la cessation d’activité ne doit pas résulter d’une faute de l’employeur.
Par ailleurs, l'employeur ne doit pas avoir fait preuve de légèreté blâmable.

Il revient au salarié qui conteste son licenciement pour motif économique d’établir que les fautes de gestion reprochées à l’employeur sont à l’origine de la cessation d’activité.

Le juge contrôle si l’employeur est fautif dans la cessation de son activité. En revanche, il n’est pas de sa compétence de s’interroger sur le bien-fondé de la décision de fermeture de l’entreprise. Les choix de gestion appartiennent en effet à l’employeur.

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