Travaux dangereux : un recours strictement encadré des CDD et intérimaires

Il est interdit de recourir à des intérimaires ainsi qu’à des embauches en contrat à durée déterminée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Cette interdiction vise à protéger des catégories de travailleurs potentiellement plus vulnérables ou moins expérimentés face à des risques spécifiques.

Une liste exhaustive de 27 travaux interdits est définie par le Code du travail (C. trav., art. D. 4154-1).

Il s'agit plus précisément de travaux exposant les salariés à certains agents chimiques dangereux et rayonnements ionisants.

La Cour de cassation fait une application très stricte de cette liste. L’interdiction s'applique que les salariés en CDD ou intérimaires soient effectivement affectés à ces travaux ou qu'ils soient simplement susceptibles d'être exposés à ces risques. La prévention prime sur la constatation d'un dommage avéré.

Attention, cette liste de travaux dangereux ne doit pas être confondue avec les postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés. Ces derniers doivent être mentionnés dans une liste établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Les salariés en CDD et temporaires peuvent y être affectés, mais à la condition : 

• qu’ils bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ;
• et qu’ils bénéficient d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

Il existe des dérogations permettant d'affecter des CDD et des intérimaires à des travaux dangereux, mais uniquement sous des conditions très strictes et encadrées :

• lorsque les travaux sont accomplis à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos en marche normale, c'est-à-dire dans des conditions techniques particulières évitant tout contact avec les produits dangereux ;
• sur autorisation de la DREETS.

Dans ce deuxième cas de figure, lorsque l'employeur transmets sa demande au DREETS, il doit avoir au préalable : 

• recueilli l’avis du comité social et économique ;
• ainsi que l’avis du médecin du travail (C. trav., art. D. 4154-3). 

L’Administration se prononce alors dans le délai d’un mois à compter de la présentation de la lettre, après enquête de l’Inspection du travail et avis du médecin inspecteur du travail.

Cette enquête permet de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.

L’autorisation accordée par le DREETS peut être retirée à tout moment si les conditions qui ont été posées ne sont pas respectées par l’employeur et que la santé et la sécurité de ces salariés est mise en péril.

En cas de litige, il appartiendra à l’employeur de prouver que les travaux ne font pas partie des travaux interdits.

A défaut, le salarié concerné pourra notamment obtenir la requalification de son contrat en CDI et la nullité de son licenciement.

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation qui a requalifié en CDI le contrat d'un intérimaire exposé à des poussières de métaux durs et a requalifié la rupture en licenciement nul.

En l’espèce, un salarié travaillait sur une machine à rubans et affirmait avoir été exposé à des poussières de métaux lourds. L’entreprise se défendait en arguant que cette machine produisait moins de poussières qu’une meuleuse. Mais la société, sur qui la charge de la preuve reposait, ne communiquait pas d’attestation excluant toute émanation de poussières de métaux, elle a donc été condamnée.

Afin d’assurer la sécurité des salariés, réagir à un incident, prévenir les risques et les situations dangereuses, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025, n° 24-16.142 (la société ne communiquant pas d'attestation excluant toute émanation de poussières de métaux, figurant dans la liste des travaux interdits aux intérimaires, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée)