PSE annulé : le CSE doit-il être à nouveau consulté sur les modifications apportées ?

Lorsque, dans une entreprise de 50 salariés et plus, le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours est envisagé, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré.

Ce dernier doit comporter une série de mesures sociales d'accompagnement destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre.

Le contenu du PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements peuvent être déterminées par un accord collectif majoritaire.

Toutefois, l'ouverture d'une négociation pour conclure un accord collectif majoritaire est facultative et l’employeur peut directement choisir la voie de la décision unilatérale après l'information et la consultation du CSE.

Lorsqu’un PSE est élaboré par l’employeur, vous devez être informés et consultés sur :

• l’opération de restructuration projetée et ses modalités d’application ;
• et sur le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements et contenu du PSE.

Vous devez alors tenir au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours (Code du travail, art. L. 1233-30).

C’est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui est chargée d’homologuer le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi, transmis par l’employeur (ou le liquidateur le cas échéant).

En cas de refus d'homologation par l'Administration, l’employeur doit apporter au document transmis, les modifications nécessaires, consulter à nouveau le comité social et économique et présenter une nouvelle demande.

Mais qu’en est-il lorsque le PSE est homologué, puis annulé ultérieurement ? La procédure de double information-consultation du CSE doit-elle être à nouveau respectée ?

La réponse dépend de la nature des modifications à apporter.

En effet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt très attendu rendu le 27 juin 2025, distingue selon l’importance des modifications préconisées par le juge.

Ainsi : 

• en cas de modifications substantielles, l’employeur doit reprendre toutes les étapes de la procédure d’information-consultation spécifique aux licenciements économiques collectifs  (deux réunions espacées de 15 jours notamment) ;
• en cas de modifications mineures, le CSE doit à nouveau être consulté sur toutes les informations utiles, dans un délai suffisant, mais sans qu’il soit nécessaire de relancer intégralement le processus d'information-consultation applicable aux licenciements économiques collectifs.

En l’espèce, suite à l’annulation de la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu du PSE,  l’employeur élabore un nouveau document, mais les modifications introduites dans cette seconde version sont mineures (précisions sur les critères d’ordre, actualisation du calendrier et des listes de reclassement). Le Conseil d’Etat affirme que l'employeur n'était donc pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation.

Retenez donc que lorsque la décision d’homologation est annulée par le juge,  l’employeur peut à nouveau soumettre, à la consultation du CSE, le PSE initial comportant des modifications mineures, sans avoir à reprendre toutes les étapes du processus consultatif. 
Pour en savoir plus sur les consultations du CSE, et vous aider à vous positionner en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 27 juin 2025, n° 463870 (Lorsque la décision homologuant le PSE est annulée, l'employeur n'est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son PSE revêtent un caractère substantiel.)