Le CSE peut-il agir en nullité contre un accord collectif dont il n'est pas signataire ?

Publié le 16/07/2024 à 17:46·Modifié le 17/07/2024 à 12:43

Temps de lecture : 3 min

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Attention

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En principe, le CSE n'a pas qualité pour agir en nullité contre un accord collectif s'il n'en est pas lui-même signataire. Il en va toutefois autrement lorsque cet accord viole certains de ses droits propres, à condition que le périmètre du CSE couvre tout le champ d'application de l'accord contesté.

Action en nullité d'un accord collectif : en principe réservée aux syndicats

La nullité de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective peut être demandée :

par un syndicat signataire de l'accord, via une action en justice intentée en son nom propre ;
par tout syndicat, dans le cadre d'une action en défense de l’intérêt collectif de la profession.

Bon à savoir

Sous peine d'irrecevabilité, l'action en nullité doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord dans la base de données nationale, dans tous les autres cas (Code du travail, art. L. 2262-14).

Le CSE n'a en principe pas qualité pour agir en nullité contre un accord collectif, sauf s'il est lui-même signataire de cet accord.

La question se pose toutefois lorsque l'accord collectif concerne l'exercice de l'une de ses prérogatives légales d'ordre public, telle que la gestion des activités sociales et culturelles. Le CSE peut-il invoquer la violation d'un droit qui lui est propre pour en demander la nullité ?

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024.