L’actualité sociale de la semaine : discrimination capillaire, acquisition de congés payés durant la maladie, obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

Déposée courant septembre 2023, la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire sera très prochainement examinée par l’Assemblée nationale.

Couleur, longueur, texture et coupe de cheveux pourraient ainsi compléter le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal.

Pour justifier la nécessité d’une intervention législative, la proposition de loi mobilise notamment deux études.

La première, réalisée en 2009 en Grande-Bretagne, qui a révélé qu’une femme blonde sur trois se colorait les cheveux en brun afin d’augmenter ses chances professionnelles et d’« avoir l’air plus intelligente » en milieu professionnel.

La seconde, menée aux Etats-Unis par Dove et LinkedIn, qui a mise en avant que 2/3 des femmes afro‑descendantes changeaient de coiffure avant un entretien d’embauche et que leurs cheveux étaient 2,5 fois plus susceptibles d’être perçus comme non professionnels.

La proposition de loi sera débattue à la chambre basse les 27 et 28 mars prochains.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que la maladie d’un salarié n’était plus un obstacle à la formation de droits à congés payés.

6 mois de déclinaison plus tard, les effets emportés par cette jurisprudence commencent à se faire connaître.

Récemment, des cours d’appels ont été amenées à s’exprimer sur deux problématiques :

• un salarié peut-il, à hauteur d’appel, s’y référer pour solliciter, pour la première fois, le versement d’une indemnité de congés payés ?
• un salarié peut-il demander le versement d’une indemnité de congés payés à titre provisionnel ?

Sur ce premier sujet d’interrogation, force est de constater que l’avis des juges d’appel diverge. Et alors que les cours d’appel de Versailles et de Chambéry ont conclu à l’irrecevabilité d’une telle demande, la cour d’appel de Toulouse l’a, quant à elle, jugé admissible. Un arbitrage s’impose plus que jamais au regard de cette différence de point de vue.

Sur ce second sujet d’interrogation, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que cette demande provisionnelle n’était pas, en l’espèce, sérieusement contestable. Elle a condamné, de ce fait, l’employeur au versement d’une provision avoisinant les 10 000 €. Reste à présent, à la formation de jugement, de se prononcer sur le fond de l’affaire et de confirmer la condamnation de l’employeur.

Pour prendre connaissance du détail des décisions rendues, pensez à consulter nos articles dédiés.

La recherche de reclassement est une étape obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Pour rappel, le reclassement du salarié ne peut être opéré que sur les emplois disponibles :

• relevant d'une catégorie identique ou équivalente à celui occupé et assortis d'une rémunération équivalente ;
• situés en France, dans le périmètre de l'entreprise ou, le cas échéant, des autres entreprises du groupe.

Dès lors, cette recherche de reclassement débute à partir du moment où le licenciement est envisagé et prend fin à la date de sa notification au salarié.

Dans une récente décision, la Cour de cassation a rappelé qu’une fois cette date passée, l’employeur n’était plus dans l’obligation de proposer au salarié des postes devenus disponibles.

Et ce, quand bien même la lettre de notification subordonnait le licenciement au refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le délai de réflexion de 21 jours, dont dispose le salarié pour faire connaître sa décision, ne permet pas de prolonger d’autant le terme de l’obligation de reclassement de l’employeur.