Consultation du CSE et informations insuffisantes : le comité peut agir au-delà du délai de consultation s'il a été prolongé d'un commun accord
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Si le CSE ne dispose pas d'éléments suffisants pour rendre un avis éclairé, il peut saisir le juge pour obtenir les informations manquantes. L'action doit être engagée avant l'expiration du délai de consultation. Par exception, elle est toujours recevable lorsque ce délai a été prolongé d'un commun accord entre l'employeur et le comité.
Consultation du CSE : l'avis doit être rendu dans un certain délai
Pour rendre un avis éclairé dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les élus doivent disposer d'un délai d'examen suffisant.
En principe, ce délai est fixé par accord collectif ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. À défaut d'accord, il est fixé à 1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires aux élus.
Bon Ă savoir
Ce délai est porté à :
- 2 mois, en cas d'intervention d'un expert ;
- 3 mois, en cas d'intervention d'un expert lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
Enfin, notez que ce délai peut être augmenté d'un commun accord entre l'employeur et le CSE, y compris lorsque la consultation a déjà débuté.
S'il n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
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