Actualités en représentation du personnel - 2022

L’emploi de salariés étrangers qui ne bénéficient pas d’un titre de séjour les autorisant à travailler constitue du travail illégal. Votre vigilance doit perdurer pendant toute la durée du contrat de travail puisqu’un salarié dont la régularité de la situation a pu être vérifiée au moment de son embauche peut se retrouver en cours de contrat dans une situation irrégulière. Eclaircissements sur l’attitude à adopter si vous faites face à ce cas de figure.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé les règles de désignation du délégué syndical au niveau de l’établissement. Si toute organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical dans les établissements réunissant certaines caractéristiques, c’est à l’organisation qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

Cette semaine nous vous présentons la loi sur le marché du travail suite à sa validation hier par le Conseil constitutionnel.

La loi sur le marché du travail vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et va donc être publiée d’un jour à l’autre. Elle modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE.

Dans le cadre des missions qui sont les leurs, les élus du comité social et économique peuvent déclencher un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Si la procédure encadrant ce droit est bien connue, un employeur est venu récemment réclamer l’imputation du temps passé en réunion suite au déclenchement de l’alerte sur les heures de délégation des élus. Quelle a été la réponse apportée par la Cour de cassation à cette question de droit ?

Le risque de coupure d’électricité se précise. Il est donc demandé aux entreprises d’anticiper et de rechercher des solutions. Le CSE a aussi un rôle à jouer.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être régulièrement consulté par l’employeur, à la fois périodiquement sur des sujets prédéfinis mais également ponctuellement lorsque l’entreprise a des projets importants ayant un impact sur la vie de la structure. Mais que se passe-t-il lorsqu’un sujet de consultation semble relever de ces deux types d’informations-consultations ? Eléments de réponse apportés par le Cour de cassation.

Cette semaine nous vous alertons sur la fin prochaine du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Nous vous donnons aussi les dernières informations concernant le SMIC 2023 et vous rappelons à quelles conditions l’employeur peut imposer une fermeture de l’entreprise pendant les fêtes.

Lorsque des élections partielles sont organisées pour la délégation du personnel au comité social et économique, elles se déroulent selon les mêmes règles que les élections initiales, en particulier en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales. A défaut, la désignation de certains élus peut être annulée par le juge.

Le comité social et économique, en tant que personne morale, est titulaire de droits et d’obligations. Cela signifie qu’il peut agir lorsque ses intérêts sont menacés. Pour ce faire, il doit désigner un représentant qui aura la charge de le représenter en justice. Mais cette démarche peut parfois soulever certaines difficultés.

La Cour de cassation, à nouveau saisie d’une question tenant aux règles de désignation du délégué syndical (DS), précise, pour une entreprise de 50 salariés et plus, sa lecture faite des exceptions légales prévues en la matière.

C’est la fin de l’année et l’employeur a dû vous donner certaines informations. Déjà dans le cadre des consultations récurrentes mais aussi en raison de certaines échéances qui tombaient en fin d’année comme l’information sur l’utilisation des crédits du plan de relance.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Votre défaut de consultation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il existe des cas où votre consultation n’est pas nécessaire.

Cette semaine nous vous parlons d’une nouvelle exigence concernant le versement du salaire à partir du 26 décembre prochain. Nous vous présentons également plusieurs mesures du projet de loi DDADUE notamment la fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues.

L’employeur peut-il accéder à l’agenda du salarié depuis son ordinateur professionnel ? Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral non avérés risque-t-il un licenciement ? Un salarié qui refuse de participer à des apéros organisés par l’employeur peut-il être licencié ? Réponse avec 3 décisions de la Cour de cassation.