Délégué syndical : rappel sur les conditions de désignation dans l’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, ayant atteint le seuil d’effectif d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

La désignation peut intervenir au niveau de l’établissement dès lors qu’il regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (Code du travail, art. L. 2143-3).

Cette disposition, rappelle la Cour de cassation, est d’ordre public. Autrement dit, ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise déterminant le nombre d’établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement, ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement remplissant les conditions précitées, alors même qu’il ne s’agit pour l’organisation concernée que d’une faculté.

Encore faut-il démontrer que les conditions requises sont réunies.

Il appartient au syndicat qui se prévaut du caractère distinct de l’établissement, au sens de la désignation des délégués syndicaux, d’en apporter la preuve.

Pour apprécier si les critères sont réunis (ensemble placé sous la direction d’un représentant de l’employeur, réunissant des salariés formant une communauté de travail ayant des intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques), le juge saisi d’une contestation doit se placer au jour de la désignation du délégué syndical. La référence au périmètre de désignation des représentants de proximité prévu par accord est de ce point de vue inopérante, selon les magistrats.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre. 2022, n° 21-20.525 (un syndicat ne peut pas être privé du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement)