Actualités en représentation du personnel - 2008

L’employeur qui passe un contrat avec une société prestataire pour que celle-ci lui indique comment réduire l’influence d’un syndicat dans l’entreprise doit être condamné pour délit d’entrave.

Le salarié protégé dont le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspection du travail doit être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s’avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n’entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification.

Un représentant du personnel travaillant de nuit, ne peut réclamer le paiement des heures de déplacement pour se rendre à une réunion ordinaire du CE organisée par l’employeur en journée que si ce temps est supérieur à celui qu’il met pour effectuer le trajet entre son domicile et son travail.

Les heures de délégation peuvent librement être utilisées en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

Un représentant du personnel travaillant exclusivement de nuit peut en toute liberté prendre ses heures de délégation le jour, sans que l’employeur ne puisse restreindre cette liberté.

Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Même si le CE n’est pas au complet car nombre d’élus sont en congés payés, l’employeur a quand même l’obligation d’organiser une réunion au mois d’août. Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé ».

L’armoire individuelle d’un salarié fait partie de son intimité et de sa vie privée. Néanmoins, le résultat de la fouille d’une telle armoire peut justifier un licenciement, si les procédures ont été respectées avant son ouverture

Le salarié qui détient une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical