Rupture conventionnelle : quel est le régime social de l’indemnité ?

Je viens de signer une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. La date de rupture envisagée sous réserve de l’homologation est le 10 septembre 2023. Quel est le régime social applicable à cette indemnité ?

Rappelons tout d’abord que le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon certaines conditions.

Jusqu’au 31 août 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle différait selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire de la façon suivante :

• salarié n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité fait l’objet d’exonération sociale à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par votre salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite maximale de 6 fois le montant du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement ;
  • la moitié du montant total des indemnités versées (hors éléments de salaire), si ce seuil est supérieur dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement ;
  • le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
    Si son montant est inférieur à 10 fois le PASS, elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le PASS.
    Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :
    • montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
    • montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.
      Lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le PASS, l’indemnité est soumise dès le 1^er euro à la CSG et à la CRDS.
      L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exclue de l’assiette de cotisation sociale mais assujettie à CSG ainsi que sur la fraction exclue de l’assiette de CSG ;
• salarié ayant atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité ne fait pas l’objet d’exonération sociale. L’indemnité est soumise à cotisations sociales, à la CSG et la CRDS dès le premier euro. Le forfait social ne s’applique pas dans un tel cas.

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est harmonisé. Il n’y a plus de distinction selon la situation du salarié vis-à-vis de la retraite et le forfait social de 20 % sera remplacé par une contribution patronale unique de 30 % laquelle sera applicable pour toute rupture conventionnelle conclue. Prenez bien en compte cette évolution lorsque vous chiffrez le coût d’une rupture conventionnelle.

En synthèse :

Pour ne manquer aucune étape de la procédure d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, JO du 15
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Paragraphes 400 et 410 et Indemnités de rupture – Chapitres 1, 4, 6 et 11, mise à jour du 16 août 2023