Réduction de cotisations patronales pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires

Afin de favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) par les employeurs, il existe déjà différents dispositifs.

Vous avez la possibilité de signer une convention de disponibilité avec un SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Cette convention fixe les modalités de la mise à disposition des sapeurs-pompiers sauveteurs (SPV) pour l'exercice de missions opérationnelles ou la participation à des formations.

Elle vous permet également d'être subrogé dans les droits du salarié SPV à percevoir ses indemnités en cas de maintien de sa rémunération durant son absence.

Avec cette convention, vous bénéficiez du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui vous permet de recevoir, de la part du SDIS, les informations nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt en raison de la mise à disposition des salariés SPV pendant les horaires de travail pour l'exercice de missions opérationnelles ou la participation à des formations.

Mais ces mesures ont une faible portée incitative et les effectifs de SPV stagnent.

Pour remédier à ce problème d’effectif de SPV, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie crée une exonération de cotisations sociales patronales.

La réduction de cotisations sociales patronales s’appliquera :

• aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur d’un taux fixé par arrêté. Pour information, ce taux est de 0,46 % à compter du 1er janvier 2024 ;
• à la cotisation FNAL ;
• aux cotisations aux régimes de retraites complémentaires ;
  
• à la cotisation affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
• aux contributions au titre de l'assurance chômage assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

La réduction s'élève, pour chaque employeur, à 2 000 euros par an et par SPV. Ce montant est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Si vous avez plusieurs salariés SPV mis à disposition, le montant cumulé de l’exonération ne pourra pas excéder 10 000 euros.

Ce montant est calculé pour chaque année civile, pour chaque salarié SPV ayant réalisé au cours de l’année en question des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.

La réduction s’opère sur la base de la rémunération du salarié (salaire, avantages et accessoires en nature ou argent). La rémunération ne tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

La loi prévoit également de limiter la possibilité de bénéficier du dispositif pendant 2 ans par SPV libéré. Elle s’applique entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2026.

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, Jo du 11
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 30