Loi de finances 2025 : présentation des mesures sociales

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié. Pour ceux qui ont opté pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement, il faut appliquer un taux par défaut. Ce taux s’applique également lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer (taux non transmis par l’administration, nouvelle embauche, etc.).

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles qui sont revalorisées par la loi de finances.

Vu la situation exceptionnelle, la loi de finances 2025 précise que ces taux neutres s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi. A titre d’illustration, si la loi de finances est promulguée au cours de ce mois de février, ces taux recevront application à compter du 1er mai 2025.

Depuis le 1er janvier 2022, avec votre accord, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises :

• au titre d’un accord ou d’une convention collective  instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
• dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

La monétisation de ces jours de repos bénéficie :

• de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires ;
• de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés ;
• de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (7500 euros).

Initialement, ce régime exceptionnel devait prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances 2025 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce régime de faveur avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. La loi de finances 2025 proroge d’un an le dispositif. Ainsi, les exonérations sur les pourboires s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025