Grève : devez-vous verser le complément de rémunération ?

Un de mes salariés s’est déclaré gréviste. Pendant ce mouvement de grève, il a été arrêté par son médecin traitant. Dois-je verser le complément de rémunération alors qu’il s’était déclaré gréviste sur cette période ? 

Le salarié qui exerce son droit de grève voit son contrat de travail suspendu pendant toute la période où il n’effectue pas sa prestation de travail pour ce motif. 

Pendant la période où il est gréviste, sa rémunération n’est donc pas maintenue. Vous êtes délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer. 

Qu’en est-il lorsque le salarié qui s’est déclaré gréviste bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie ? Ou inversement, lorsque le salarié en arrêt de travail pour maladie se déclare gréviste ? 

Dans le cas où le salarié vient à bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie, plusieurs situations sont à considérer : 

• le salarié tombe malade avant le début de la grève : il bénéficie d’une présomption de non-participation à celle-ci. Vous devez donc, verser le complément de rémunération dès lors qu’il en remplit les conditions applicables au sein de votre entreprise. En effet, la Cour de cassation, par le passé, a eu l’occasion de juger que « le salarié tombé malade avant le début d'une grève et guéri seulement après la reprise du travail a droit à la totalité des compléments de salaire prévus par la convention collective sans qu'il y ait lieu de supputer en l'absence de preuve, s'il aurait ou non participé à la grève s'il avait pu travailler » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1980, n° 78-41.116) ;
• le salarié tombe malade pendant sa participation à un mouvement de grève : la Cour de cassation considère que l’exécution du contrat de travail étant suspendue par la grève, le salarié ne peut prétendre au complément de rémunération. Elle considère en effet que la participation d’un salarié au mouvement de grève avant qu’il ne tombe malade emporte présomption qu’il aurait continué à participer au mouvement de grève s’il était resté en bonne santé. Cette présomption ne peut être combattue que par la manifestation de l’intéressé de sa volonté de se désolidariser des grévistes. 

Ainsi, tout dépend quand survient l’arrêt de travail pour maladie.