AT/MP mortels : la date de leur imputation sur le compte de l'employeur définitivement arrêtée

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont à votre charge exclusive (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-5). 

Individuel, collectif ou mixte, le mode de tarification applicable va alors dépendre de la situation de votre entreprise, et notamment de votre effectif. 

Une tarification dite individuelle sera notamment retenue si vous disposez d’un effectif d’au moins 150 salariés. 

En pareil cas, vous serez assujetti à un taux de cotisation personnalisé, susceptible de varier selon l’évolution de votre sinistralité sur une période de référence de 3 ans. 

Le taux de cotisation AT/MP est calculé, chaque année, par la CARSAT ou la CRAMIF, à partir d’un taux brut affecté de 4 majorations forfaitaires.

Ce taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque, propre à l’établissement, et la masse totale des salaires déclarés sur les 3 dernières années connues, soit : valeur du risque / salaires ×100

Jusqu’à récemment, une divergence d’interprétation existait entre les organismes de Sécurité sociale et la Cour de cassation s’agissant de l’évaluation de la valeur du risque.

Pour rappel, cette valeur est constituée par la somme de deux produits. Et l’un d’entre eux correspond à celui :

• du nombre total d’AT/MP ayant, pendant la période référence, entraîné le décès de la victime ou donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente (IPP) ;
• par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.

Le désaccord portait alors sur l’année d’imputation du coût d’un AT/MP mortel sur le compte de l’employeur : 

• les CARSAT et la CRAMIF retenant, généralement, l’année de reconnaissance du caractère professionnel du décès ;
• la Cour de cassation privilégiant l’année de sa survenance (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.600). 

Ce débat, source d’insécurité sur le plan juridique et financier et donc générateur de contentieux, a été toutefois résolu par les pouvoirs publics. Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, a en effet harmonisé la réglementation avec les pratiques des organismes de Sécurité sociale.

Depuis le 17 avril 2025, les caisses doivent donc prendre en compte le nombre total d’AT/MP ayant donné lieu « à la notification, pendant la période triennale de référence (…) de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime (…) » (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-6).

Pour en savoir davantage sur le montant et le versement des cotisations de Sécurité sociale, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ». 

Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale, Jo du 16