Contrat d’apprentissage : précisions sur l’application du nouveau plafond d’exonération

Publié le 18/04/2025 à 11:11

Temps de lecture : 3 min

Cotisations sociales Apprenti Apprentissage Contrat d'apprentissage

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Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération de cotisations a été abaissé. Mais attention, sous certaines conditions, les contrats signés avant cette date peuvent être soumis à ce nouveau plafond.

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Exonération de cotisations : les contrats d’apprentissage signés avant le 1er mars 2025

Pour les contrats signés au plus tard le 28 février 2025, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

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Il faut également savoir que la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG-CRDS.

Mais attention, pour ceux qui auraient signé leur contrat avant le 1er mars mais commencé l’exécution de leur contrat après cette date, les règles sont différentes.

En effet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que ce plafond s’applique aux apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025. Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il faut appliquer le plafond de 50 % qui a été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.

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