Contrat d’apprentissage : précisions sur l’application du nouveau plafond d’exonération
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonĂ©ration de cotisations a Ă©tĂ© abaissĂ©. Mais attention, sous certaines conditions, les contrats signĂ©s avant cette date peuvent ĂŞtre soumis Ă ce nouveau plafond.Â
Exonération de cotisations : les contrats d’apprentissage signés avant le 1er mars 2025
Pour les contrats signĂ©s au plus tard le 28 fĂ©vrier 2025, l’exonĂ©ration totale des cotisations salariales d’origine lĂ©gale et conventionnelle s’applique sur la part de la rĂ©munĂ©ration des apprentis infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 79 % du SMIC.Â
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Il faut également savoir que la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG-CRDS.
Mais attention, pour ceux qui auraient signĂ© leur contrat avant le 1er mars mais commencĂ© l’exĂ©cution de leur contrat après cette date, les règles sont diffĂ©rentes.Â
En effet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que ce plafond s’applique aux apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025. Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il faut appliquer le plafond de 50 % qui a été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.
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