Naissance d’un enfant : pendant combien de temps le père est-il protégé ?

Un de mes salariés est devenu papa. Il vient de débuter son congé de paternité et on m’apprend que celui-ci avait commis des manquements juste avant de partir en congé. Pendant combien de temps bénéficie-t-il de la protection contre le licenciement ? Puis-je entamer malgré tout une procédure de licenciement, les manquements étant réels ?

Le salarié qui devient père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Il est à noter que cette protection s’applique quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant.

Toutefois, si vous justifiez d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée du nouveau-né, un licenciement peut être envisagé.

La Cour de cassation, le 27 septembre 2023, s’est prononcée sur cette protection. Elle a considéré comme nul, le licenciement d’un salarié pour manquements professionnels dans la mesure où les faits reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection.

Dans l’affaire soumise, le jeune père, responsable commercial, avait été licencié pour cause réelle et sérieuse deux semaines après la naissance de son enfant pour des manquements professionnels objectifs de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise et qui n’étaient pas compatibles avec ses fonctions de responsable commercial. Ces manquements n’avaient aucun lien avec la naissance de l’enfant.

La Cour a alors rappelé qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant sauf à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Dans le cas d’espèce, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection. Elle a ainsi prononcé la nullité du licenciement.

Mais alors, pourrez-vous le licencier à son retour ? Attention au délai de prescription des faits fautifs, lequel est de deux mois suivant le moment où le responsable hiérarchique direct a connaissance de la faute.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-22.937 (pour licencier un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il faut justifier d’une faute grave de ce dernier ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant)