Actualités "faute grave"

Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?

Une décision de la Cour de cassation nous donne l’occasion d’aborder le sujet de l’absence injustifiée et de ses conséquences sur le contrat de travail. Un licenciement pour faute grave est-il toujours justifié ? Le licenciement disciplinaire reste-t-il envisageable avec la mise en place de la présomption de démission depuis avril ?

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Mais la mention de leur date n’est toutefois pas obligatoire même s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire.

Un salarié a un comportement fautif. Vous décidez de le licencier pour faute grave. Il n’a pas droit à des indemnités de licenciement en raison de la gravité de sa faute. Mais cette dernière ne justifie pas la suppression d’une partie de sa rémunération variable. Une telle situation s’analyse comme une sanction pécuniaire, sanction qui est illicite.

Lorsqu’il devient père, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les quelques semaines qui suivent la naissance de son enfant. Quelle est la durée de la protection ? Pouvez-vous, pendant cette période, envisager le licenciement du jeune parent ?