Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives

Loi de simplification du droit : mesures sociales

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite aussi « loi Warsmann », est entrée en vigueur le 24 mars 2012.

Plus d’une dizaine d’articles de loi Warsmann ont trait à la simplification de la vie sociale des entreprises, parmi lesquels se trouvent :

• la suppression de l’accord du salarié lorsque l’aménagement du temps de travail est défini par un accord collectif ;
• l’automatisation des congés payés ;
• la codification du télétravail ;
• l’harmonisation des seuils d’effectif ;
• l’instauration progressive d’une déclaration sociale unique dématérialisée ;
• etc.

Pour retrouver l’ensemble des textes de la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives, télécharger le dossier de synthèse : Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Loi de simplification du droit en détail

Aménagement du temps de travail. Lorsque l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine mais inférieure à l’année est défini par accord collectif, l’assentiment du salarié n’est plus nécessaire.

Harmonisation des seuils d’effectif. Cette disposition impacte notamment l’allègement forfaitaire pour heure supplémentaire pour les entreprises employant 20 salariés. Cet allègement passe de 1,50 euro à 0,50 euro.

La condition de travail effectif pour le droit à congé est supprimée. Désormais un salarié qui a travaillé moins de 10 jours chez un employeur a son droit à congés payés ouvert.

Paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai. Un salarié ayant 3 mois d’ancienneté ne subira aucune perte de salaire en cas de chômage des jours fériés.

Licenciement suite à une inaptitude non professionnelle. Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, et non plus à l’expiration du préavis.

Création d’un fichier national des interdits de gérer. Afin de sécuriser les relations commerciales et économiques, un fichier des interdits de gérer est désormais mis en place (Code du commerce, art. L. 128–1 à L. 128–5 nouveaux). Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité. Il est entièrement automatisé.

Sanction disciplinaire. Pour les sanctions lourdes (autre qu’un avertissement), la loi impose la tenue d’un entretien. La loi Warsmann modifie le délai entre l’entretien préalable et la notification de la sanction.

Dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations sociales. Progressivement, de plus en plus d’entreprises vont devoir télédéclarer et télépayer leurs cotisations auprès des Urssaf.

Télétravail. Il est désormais inscrit dans le Code article L. 1222–9.

Actionnariat des salariés. Mesures visant à développer l’actionnariat des salariés dans les PME.