Licenciement disciplinaire : la datation des faits fautifs n’est pas une mention obligatoire devant figurer dans la lettre de notification

La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de ce licenciement. Ainsi, en cas de contentieux, seuls les motifs énoncés dans cette lettre pourront être invoqués devant un juge. Aucune possibilité de rapporter d’autres motifs.

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de juger qu’il n’était pas nécessaire de dater les faits invoqués dans la lettre de licenciement même s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire. En effet, en cas de contentieux, l’employeur est en droit d’invoquer toutes les circonstances qui permettront de justifier les motifs.

Dans cette affaire, le salarié, cadre paramédical, avait été licencié pour faute grave le 17 juin 2016. Le salarié conteste son licenciement. Dans la lettre de licenciement, l’employeur déclarait avoir découvert au mois de mai 2016 après témoignages, que le salarié s’opposait et remettait en cause des directives de sa hiérarchie, qu’il adoptait un comportement inadapté dans ses relations de travail. Il lui était également reproché des faits de dénigrement et une atteinte au climat social.

La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle reprochait à l’employeur :

• de ne produire aucune pièce pour justifier de la découverte, en mai 2016, des faits reprochés ;

• de ne mentionner aucune date de commission des faits caractérisant son comportement fautif.

La Cour de cassation casse cette décision car il résultait des constatations de la cour d’appel que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient précis et matériellement vérifiables. Ils pouvaient être discutés devant les juges. La datation des faits invoqués n'est pas nécessaire si l’employeur peut justifier ces motifs.

Attention toutefois, si vous envisagez un licenciement disciplinaire. En effet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où vous avez pris connaissance du ou des agissements fautifs du salarié, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai (Code du travail, art. L. 1332-4 ). Pour éviter tout risque de contestation sur le respect du délai de prescription, il semble plus sûr de dater les faits reprochés.

Pour toutes vos questions sur le licenciement disciplinaire, les différentes étapes à respecter, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » dans laquelle vous trouverez le modèle de lettre de licenciement disciplinaire proposé en téléchargement gratuit.

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 22-18.792 (la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement n'est pas nécessaire. En cas de contestation, l’employeur peut invoquer les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs)