Définition de transport des salariés

L’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués en transports publics ou de services de location de vélos (50 % du coût). Les déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail doivent être situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Pour 2024, ces deux conditions sont écartées.

Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS a précisé que les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique sont prolongées de 2 ans.

Ainsi, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de cette mise à disposition par un employeur durant la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1800 euros par an. Pendant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition des salariés, par l’employeur, d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail reste négligé.

L’avantage retiré par le salarié est mentionné sur sa fiche de paie.

L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport est puni d’une amende de 4^e classe.

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