Définition de titre-restaurant

Dispositif de paiement applicable exclusivement à la restauration, financé partiellement par l’employeur et permettant aux salariés ne bénéficiant pas d’une cantine de prendre leurs repas à l’extérieur de l’entreprise. Ce dispositif, encadré par une réglementation stricte, est proposé par différentes sociétés privées.

La participation de l’employeur aux titres-restaurants, assimilables à un avantage en nature, est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Le montant journalier maximum des titres-restaurants est limité à 25 euros depuis le 1^eroctobre 2022.

Depuis le 1^er janvier 2024, le plafond maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurants est fixé à 7,18 euros.

La valeur du titre-restaurant qui ouvre droit à exonération maximale est comprise entre 11,97 euros et 14,36 euros. En cas de non-respect de ces plafonds d’exonération, la fraction indûment exonérée doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales.

De plus, jusqu’au 31 décembre 2024, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier-restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Le BOSS précise qu’en cas de non-respect des règles relatives à l’exonération (dépassement soit de la valeur limite, soit du pourcentage de participation, ou des deux), la fraction de la participation patronale indûment exonérée ou réduite est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations sociales (BOOS, 16 mars 2023).

Le titre-restaurant est un avantage en nature faisant donc partie de la rémunération du salarié. Ce titre est délivré en fonction des jours réellement travaillés.

Il existe sous format papier et sous format dématérialisé.

Si le CSE participe à leur financement, les deux participations (employeur et CSE) devront être cumulées pour apprécier les limites d’exonération.

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