Définition de transfert d'entreprise

La situation juridique de l’entreprise peut subir une modification entraînant l’arrivée d’un repreneur.

Face à l’instabilité juridique engendrée par les situations de restructuration de l’entreprise, le législateur a souhaité garantir le maintien de l’emploi à chacun des salariés de l’entreprise.

Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce ou la mise en société de l’entreprise, l’entité économique transférée conserve son identité et poursuit son activité.

En cas de changement, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Plus simplement, les contrats de travail de l’entreprise sont transférés au nouvel employeur.

Ce transfert est automatique : il s’opère de plein droit.

Le transfert s’impose au nouvel employeur et aux salariés dont l’accord concernant le transfert n’a pas à être sollicité.

Si le salarié refuse de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur, la rupture lui sera imputable.

Si le nouvel employeur refuse de poursuivre les contrats de travail en cours, la rupture qui interviendra sera de son fait et il devra en supporter les conséquences financières.

Le transfert a des conséquences en matière d’intéressement et de participation. L’accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé ; pour l’accord de participation, il cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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