Définition de syndicat

L’objet du syndicat est exclusivement d’assurer l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce principe est réaffirmé dans le Code du travail.

Doté de la personnalité civile, le syndicat peut agir en justice. Il peut ainsi recevoir mandat d’un adhérent pour l’assister et le représenter devant le conseil de prud’hommes. Il peut aussi agir sans mandat, si l’adhérent en est informé et ne s’y oppose pas. Il peut également agir en son nom lorsqu’il estime que les intérêts collectifs de la profession sont méconnus. A contrario, il peut engager sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Les adhérents du syndicat peuvent se réunir dans l’entreprise au maximum une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

L’affichage des communications syndicales doit se faire sur des panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement. Un exemplaire des documentations doit être transmis à l’employeur en même temps que l’affichage.

La diffusion de publications et de tracts peut être faite librement aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de l’entreprise.

Enfin, s’agissant du local et du matériel, aucune obligation n’existe pour les entreprises de moins de 200 salariés. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun pour toutes les sections. Si l’entreprise emploie plus de 1000 salariés, chaque section syndicale doit disposer d’un local aménagé.

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