Définition de secret médical

Les médecins du travail, sont tenus, comme tout médecin, de respecter le Code de déontologie médicale ; ils sont donc tenus au secret médical et à la confidentialité. Cette obligation est étendue, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire (intervenants en prévention des risques professionnels, infirmiers du travail et assistants de service de prévention et de santé au travail).

Le Code de la santé publique précise en outre que « le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions ».

Le médecin du travail étant un acteur essentiel de la prévention de la santé et de la sécurité des salariés, il est un interlocuteur privilégié pour l’employeur. Tout en respectant le principe de confidentialité et le secret médical, il peut transmettre à l’employeur des données non nominatives afin d’informer ce dernier sur les éventuels risques de l’entreprise.

Ce principe d’indépendance a été rappelé et précisé. Ainsi, les missions du médecin du travail s’exercent dans les conditions d’indépendance professionnelles définies et garanties par la loi. Cette application vaut pour tous les médecins du travail, qu’ils soient employés dans un service autonome de santé ou dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Le non-respect de cette disposition peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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