Définition de représentativité syndicale

Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, tout syndicat doit réunir 7 critères cumulatifs :

l'indépendance ;
le respect des valeurs républicaines (remplaçant le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation) ;
la transparence financière (nouveau critère qui prévoit une certification annuelle des comptes) ;
les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
l'influence du syndicat en matière notamment d'activité et d'expérience (ce critère était prévu antérieurement par la jurisprudence, il est devenu l'un des critères légaux) ;
une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
l'audience électorale (de 8 % ou 10 % selon le cas).

Ces 7 critères sont cumulatifs. Toutefois, des nuances sont à apporter : le critère de l'audience électorale est prédominant, alors que les critères de l’indépendance et du respect des valeurs républicaines sont quant à eux présumés.

Pour prouver sa représentativité au niveau de l'entreprise, un syndicat doit avoir satisfait aux critères légaux susvisés et avoir atteint le seuil minimal d'audience de 10 %.

Pour prouver sa représentativité au niveau des branches, au niveau national ou interprofessionnel, un syndicat doit avoir satisfait aux critères légaux susvisés et avoir atteint le seuil minimal d'audience de 8 %.

La mesure de l'audience électorale est établie à partir des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles. En conséquence, le dépouillement du 1^er tour s'impose même si le quorum n'est pas atteint.

Les prérogatives des syndicats représentatifs sont importantes : la désignation d’un délégué syndical, la conclusion des accords et conventions collectifs, par exemple.

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