Définition de obligation de sécurité

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise.

Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou encore d’accident professionnel et empêcher qu’un salarié soit victime d’une telle maladie ou d’un tel accident. Aujourd’hui, les juges ont tendance à déduire de l’obligation générale de sécurité une obligation de sécurité de résultat.

Le salarié est en droit de réclamer à l’employeur le versement de dommages et intérêts lorsqu’il a été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l’employeur.

La jurisprudence s’attache à déterminer la nature des obligations de l’employeur en question (information, formation, signalisation, etc.) et, dans la mesure où il y a un manquement, l’impact de la faute commise par l’employeur, dans la survenance de l’accident ou de la maladie.

La faute de l’employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage.

La faute inexcusable de l’employeur est présumée dans tous les cas où un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur s’est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le comité social et économique.

Il en est de même lorsque l’employeur a violé son obligation de formation ou d’information du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Attention car le salarié est également tenu à une obligation de sécurité et de moyens. Toutefois, le non-respect de son obligation de sécurité par le salarié ne saurait exonérer la responsabilité de l’employeur.

Santé sécurité au travail ACTIV

Maîtrisez la réglementation et simplifiez vos démarches pour garantir la santé sécurité des salariés

Découvrez la documentation "Santé sécurité au travail ACTIV" et accédez à l’ensemble des informations juridiques en vigueur enrichies de conseils pratiques pour maîtriser la réglementation. Disposez également de recommandations fiables et adaptées à chaque situation pour simplifier vos démarches et sécuriser vos formalités.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Mise en conformité: La mise en conformité d’un matériel ou d’un produit résulte du respect des prescriptions légales et réglementaires concernant ces derniers.
Moyens de lutte contre l'incendie: Le Code du travail oblige l’employeur à mettre en place des moyens de lutte contre l’incendie au sein de son entreprise. Outre les extincteurs, obligatoires …
Non-assistance à personne en danger: La non-assistance à personne en danger se définit comme le fait pour une personne de s’abstenir volontairement par son action ou son inaction, de porter …
Pénibilité au travail: La pénibilité au travail se définit comme l’exposition du travailleur, au-delà de certains seuils, au cours de son parcours professionnel :

à un environnement …
Permis de conduire (retrait de points): Le permis de conduire est un document administratif donnant l’autorisation de conduire certains véhicules.

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a instauré un …
Pollution (hygiène et sécurité au travail): La pollution (hygiène et sécurité au travail) recouvre des substances dangereuses ou gênantes émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail