Définition de maternité

La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier qui lui permet notamment d’aménager ses conditions de travail en cas de risques (exposition au benzène, etc.) sans que l’employeur puisse s’y opposer, et certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions (réduction des horaires). Elle bénéficie aussi d’une protection contre le licenciement.

La salariée n’a pas obligation de révéler son état de grossesse à son employeur.

Cependant, pour pouvoir bénéficier des allocations d’assurance maladie propres à la maternité, la salariée est tenue de faire parvenir à la CPAM un certificat médical attestant de sa grossesse, avant la fin des 14 premières semaines de grossesse.

Si elle souhaite rompre son contrat de travail pendant sa grossesse, elle peut démissionner sans préavis ; l’employeur ne peut pas lui réclamer le paiement d’une indemnité de rupture.

L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse d’une candidate pour justifier son refus de l’embaucher.

Si une salariée enceinte estime avoir été victime d’une discrimination du fait de sa grossesse, elle peut porter le litige devant le conseil de prud’hommes compétent. L’employeur devra prouver qu’il a agi sans prendre en considération son état de grossesse.

La salariée enceinte peut être affectée, à sa demande ou à la demande de l’employeur, à un autre poste de travail, avant son départ en congé de maternité. Le médecin du travail doit établir un certificat médical attestant de cette nécessité.

Le contrat de travail est suspendu jusqu’à son retour de congé de maternité.

Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM et un complément à la charge de l'employeur sans condition d'ancienneté.

Depuis le 1^er septembre 2022, ces indemnités versées pour le congé de maternité sont fixées par rapport au montant minimum de la pension d’invalidité. Son montant annuel minimum est de 3709,08 euros, portant le montant minimum brut de l’IJSS maternité à 10,16 euros.

La salariée enceinte a le droit de s’absenter, pendant ses heures de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse (soit sept examens prénataux mensuels), sans diminution de son salaire.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, la salariée doit :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la période de référence ;
• ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant la période de référence, en intérim, en CDD ou dans le cadre d’une activité saisonnière ou discontinue ;
• ou avoir perçu 105 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois précédant la période de référence.

Il faut aussi justifier d’une durée d’affiliation en tant qu’assurée sociale exerçant une activité salariée. Cette durée était fixée à 10 mois, et passe à 6 mois.

Notez-le : depuis le 9 juillet 2023, le délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail suite à une interruption spontanée de grossesse est supprimé.

En cas de décès de la mère, le père a droit à une indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

À son retour de congé de maternité, la salariée devra réintégrer son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Depuis le 28 avril 2022, cette réorientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP est supprimée. Une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, peut néanmoins toujours, à tout moment, si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.

Réforme des retraites

Les IJSS versées lors du congé de maternité sont prises en compte dans le calcul du salaire de base pour calculer le montant de la pension de retraite pour les congés qui ont débuté à compter du 1^er janvier 2012. Pour les pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023, la loi étend cette règle aux congés de maternité avant le 1^er janvier 2012.

La loi prévoit une nouvelle majoration de 4 trimestres en cas de décès de l’enfant avant la 4^e année suivant sa naissance ou son adoption, sauf exception.

La majoration de la pension concerne les mères (mais aussi les pères) ayant atteint une durée d’assurance complète (43 annuités à partir de 2027) 1 an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.

Cette majoration de durée d’assurance représente des trimestres supplémentaires d’assurance retraite spécialement accordés aux parents au titre de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Ce dispositif a pour objectif de corriger les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou plusieurs enfants.