Définition de maladie professionnelle

La maladie professionnelle peut être définie comme une détérioration de l’état de santé d’un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou ses conditions de travail. Les salariés victimes de maladie professionnelle bénéficient de conditions d’indemnisation et d’une protection spéciale contre le licenciement lorsque leur affection les oblige à s’absenter de leur travail. Elle peut donner lieu à la reconnaissance d’une invalidité du salarié qui en est victime, éventuellement assortie d’une rente, et déboucher sur une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

La victime la déclare à la CPAM dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.

Elle doit être accompagnée des deux premiers volets du certificat médical qui doit décrire la nature de la maladie, notamment au regard des manifestations décrites dans les tableaux des maladies professionnelles. En cas d’arrêt de travail, il convient de joindre l’attestation de salaire établie par l’employeur.

Le tableau des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale a été révisé et complété avec le tableau n° 101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » et le tableau 102 « Cancer de la prostate provoqué par les pesticides ». Le 16 octobre 2023, a été créé le tableau des MP n° 30 ter, relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante.

La CPAM dispose d’un délai de 4 mois, soit 120 jours francs, à compter de la date à laquelle elle a accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle établie par la victime, du certificat médical initial et des éventuels examens médicaux pour se prononcer sur son caractère professionnel.

Durant la procédure d’instruction, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou toute autre information complémentaire. En outre, les parties disposent de 30 jours francs pour répondre au questionnaire relatif à la maladie déclarée, envoyé par la CPAM.

À défaut de réponse de la CPAM dans le délai de 120 jours francs, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu.

La procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle vise deux hypothèses.

1. la maladie est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles sans que certaines conditions soient remplies.
   Il arrive que plusieurs conditions prévues aux tableaux fassent défaut, (délai de reconnaissance). La reconnaissance du caractère professionnel n’est pas exclue de la maladie, la loi exige que soit prouvé que la maladie a été essentiellement causée par le travail habituel du salarié victime ;
2. la maladie qui se déclare ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles.
   S’il est établi que cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne son décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, elle est reconnue comme maladie professionnelle.

Dans les deux hypothèses susvisées, la CPAM doit reconnaître l’origine professionnelle de la maladie, après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) La saisine du CRRMP doit s’effectuer avant la fin du délai des 120 jours francs.

Depuis le 1^er janvier 2022, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire et celles relevant de régimes spéciaux est modifiée avec la suppression de la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur. Le délai d’instruction applicable aux MP passe de 240 jours à 200 jours en cas de transmission du dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ces dispositions sont applicables aux accidents, maladies, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de cette date.

À cette même date, la notification dématérialisée du taux MP est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général, quel que soit leur effectif. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte MP, cette formalité doit être effectuée depuis le 30 novembre 2021. Ce compte permet de notifier à l’employeur les décisions de taux de cotisations de façon dématérialisée via le téléservice « Compte AT/MP ». Les employeurs doivent adhérer au téléservice accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. À défaut, des pénalités sont applicables :

• 0,5 % du PSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés ;
• 1 % pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés ;
• et 1,5 % pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés.

Les pénalités sont dues au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne peut pas dépasser, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

L’employeur et la victime sont alors informés de la transmission du dossier au CRRMP et du fait qu’ils disposent d’un délai de 30 jours francs pour ajouter au dossier tous les éléments qu’ils estiment utile de porter à la connaissance du CRRMP (attestations, questionnaires, etc.). Puis 10 jours francs supplémentaires leur sont octroyés pour consulter et formuler des observations sur le dossier.

À l’issue, le dossier est transmis au CRRMP qui dispose de 110 jours francs à compter de sa saisine pour statuer et rendre son avis à la CPAM, étant précisé que l’avis du CRRMP s’impose à la CPAM.

L’employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie devant le tribunal judiciaire statuant en matière de Sécurité sociale.

Depuis le 31 mars 2022, quand la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de la maladie, constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat n’empêche pas l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de préreprise et des mesures individuelles, notamment d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous, qu’il peut refuser sans conséquence pour lui.

Réforme des retraites

La responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l’entreprise dans laquelle elle se révèle. La crainte des employeurs à embaucher un salarié senior est qu’il déclare une maladie professionnelle liée à une exposition passée ou à l’usure accumulée au cours de sa carrière. Pour leur éviter d’en supporter seuls les conséquences, la loi propose une mutualisation impérative du coût des maladies professionnelles concernées.