Définition de frais de transport des salariés

L’employeur a l’obligation de prendre partiellement en charge les frais de transports publics « domicile-lieu de travail » engagés par les salariés.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du montant des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués en utilisant soit des transports publics, soit des services publics de location de vélos. Le remboursement se fait sur justificatifs sur la base des tarifs pratiqués pour la deuxième classe. Il doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Pour la Cour de cassation, le domicile habituel est celui qui constitue le cadre stable et habituel des intérêts du salarié. En application du BOSS, lorsque le salarié dispose d’une double résidence, cette notion doit s’entendre comme étant celle où réside le salarié pendant ses jours de travail. Le BOSS donne l’exemple du salarié qui habite et travaille la semaine à Paris et qui vit le week-end en province. Dans ce cas, les frais de transport publics pris en charge sont ceux entre sa résidence à Paris et son lieu de travail. Si le salarié n’a pas de double résidence, qu’il travaille la semaine en région parisienne et qu’il dispose d’une résidence en province, il peut demander le remboursement de ses frais d’abonnement au titre des trajets réalisés le week-end ou pour ses congés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Lorsque le salarié souscrit plusieurs abonnements afin d’effectuer son trajet domicile/travail, par exemple, il effectue une partie de son trajet en bus et une autre avec un vélo de location.

Dans ce cas, le BOSS précise que l’employeur en charge 50 % du coût des différents abonnements.

La participation versée aux salariés n’est pas soumise à cotisations ni assujettie à l’impôt sur le revenu. Si l’employeur prend en charge plus de 50 % du coût de l’abonnement, cette part facultative est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. Pour 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. Cette prise en charge des frais de transports est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Cette disposition est prolongée pour 2024.

Le remboursement doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé.

Les titres de transport annuel font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Pour les abonnements annuels sur carte magnétique, le salarié qui paie son abonnement par prélèvements mensuels, reçoit pour chaque année une attestation nominative de versement du transporteur. Le BOSS précise que s’il n’a pas cette attestation, le salarié peut présenter la facture annuelle. Si elle n’est pas nominative, la facture doit mentionner le numéro de la carte du salarié.

L’employeur a la faculté de verser une prime aux salariés pour compenser des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il n’existe aucune obligation en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport personnel par l’employeur.