Définition de fermeture annuelle pendant les congés payés

L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

La durée de fermeture oblige les salariés à prendre simultanément leurs congés annuels. Le CSE doit être consulté sur la fermeture, comme sur la fixation de la période de prise des congés payés.

Par ailleurs, l’employeur fixant par cette décision la période des congés payés et l’ordre des départs, le CSE doit être également consulté.

Et si le projet de fermeture s’accompagne d’un fractionnement du congé principal, son avis conforme est requis. En cas de carence son avis conforme est remplacé par l’agrément de chacun des salariés.

L’employeur qui ferme son entreprise plus de 30 jours du fait de la convention collective, par exemple, ne peut plus fournir du travail à son personnel.

Les salariés subissent un préjudice dont ils doivent obtenir réparation, sauf cas de force majeure. Le préjudice tient à la perte de salaire au-delà de la 30^e journée de fermeture.

Les salariés ont alors droit à une indemnité, versée par l’employeur, qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés.

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